Les obligations à respecter pour pouvoir bénéficier des titres-restaurant

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[Mise à jour du 21 octobre 2022]

Les titres-restaurant représentent un avantage social bien apprécié des salariés, car ils ne sont pas considérés comme une rémunération*. Mais savez-vous que vous devez (comme votre employeur) respecter certaines obligations pour bénéficier de l’exonération d’impôts associée à ces titres ?

L’Inspection du Travail peut effectuer des contrôles

Car s’il y a avantages fiscaux, il y a la possibilité d’un contrôle par l’Inspection du travail. Il arrive ainsi à cette dernière de vérifier que les titres-restaurant respectent bien certaines obligations. Ces contrôles peuvent se dérouler dans un restaurant, dans une supérette, à la boulangerie, dans un fast-food… partout où vous êtes susceptible de pouvoir utiliser vos Pass Restaurant ! Bien entendu, en cas d’anomalie, l’Inspection du Travail va s’empresser de suivre d’un peu plus près les clients concernés.

Que devez-vous faire en tant qu’utilisateur ?

Pour bénéficier de l’exonération prévue à l’art. 81-19° du CGI (Code Général des Impôts), « le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant, si cette mention n’a pas été apposée par l’employeur ou par le comité d’entreprise ».

Et quelles sont les obligations de votre employeur ?

Il y en a plus qu’il n’y paraît ! D’une part, la contribution de votre employeur doit être comprise entre un minimum et un maximum fixés par le ministère de l’Économie et des Finances*. C’est la condition pour lui permettre d’être exonéré de cotisations sociales employeur sur ces sommes et que le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié ne soit pas imposable.

D’autre part, pour que cette exonération soit effective, votre employeur a l’obligation de :

  • Régler la contrevaleur des titres à l’émetteur.
  • Respecter des règles de financement (50 à 60 % de la contrevaleur dans la limite de 5,92 €, plafond valable pour 2022).
  • Attribuer un titre par repas compris dans l’horaire de travail.

Bonne nouvelle ! Ce plafond augmentera de près de 10 % au 1er janvier 2023 pour passer à 6,50 € par titre et par jour (soit une valeur maximum par titre comprise entre 10,84 et 13 €).

À noter : il encourt une amende de 3 750 €* en cas d’attribution d’un titre-restaurant par repas qui ne serait pas compris dans l’horaire de travail ou de non-règlement à l’émetteur de la contrevaleur des titres.

 

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